Conditions générales de Brand Silver's

Brand Silver's est un service de :

BRAND SILVER'S de Gennaro Silveri - Via Stadera 55, 80143 NA

Adresse email du Propriétaire : info@brandsilvers.com

À savoir en un coup d'œil

• Il est à noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s'appliquer uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Utilisateurs n'agissant pas en tant que Consommateurs. Ces limitations sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence de mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation de Brand Silver's exposées dans cette section ont une validité générale.

Des conditions d'utilisation ou d'accès supplémentaires applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.

En utilisant Brand Silver's, l'Utilisateur déclare satisfaire aux exigences suivantes :

• Il n'y a pas de restrictions concernant les Utilisateurs quant à leur statut de Consommateurs ou d'Utilisateurs Professionnels ;

Inscription

Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur peut ouvrir un compte en fournissant toutes les données et informations requises de manière complète et véridique.
Il est également possible d'utiliser le Service sans s'inscrire ou créer un compte. Dans ce cas, cependant, certaines fonctions pourraient ne pas être disponibles.

Il incombe aux Utilisateurs de conserver leurs identifiants de connexion en toute sécurité et d'en préserver la confidentialité. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe qui corresponde au plus haut niveau de sécurité disponible sur Brand Silver's.

En créant un compte, l'Utilisateur accepte d'être entièrement responsable de toute activité effectuée avec ses identifiants de connexion.
Les Utilisateurs sont tenus d'informer le Propriétaire immédiatement et de manière univoque, via les coordonnées indiquées dans ce document, s'ils estiment que leurs informations personnelles, telles que le compte Utilisateur, les identifiants de connexion ou les données personnelles, ont été violées, illégalement divulguées ou volées.

Clôture du compte

L'Utilisateur est libre de fermer son compte et de cesser d'utiliser le Service à tout moment, en suivant cette procédure :

• En contactant le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans ce document.

Suspension et annulation de compte

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur à tout moment, à sa discrétion et sans préavis, s'il le juge inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.

La suspension ou la suppression du compte ne donne droit à l'Utilisateur à aucune indemnisation, remboursement ou dédommagement.

La suspension ou la suppression d'un compte pour des raisons imputables à l'Utilisateur n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des frais ou prix éventuellement applicables.

Contenu sur Brand Silver's

Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tout le contenu disponible sur Brand Silver's est la propriété du Propriétaire ou fourni par celui-ci ou par ses concédants de licence.

Le Propriétaire veille avec la plus grande diligence à ce que le contenu disponible sur Brand Silver's ne viole pas la législation applicable ou les droits de tiers. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'atteindre un tel résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et revendications légalement exerçables, les Utilisateurs sont priés d'adresser leurs réclamations aux coordonnées spécifiées dans ce document.

Droits sur le contenu de Brand Silver's

Le Propriétaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le contenu d'une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans l'utilisation correcte du Service.

Accès à des ressources externes

Via Brand Silver's, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et qu'il n'est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d'éventuelles concessions de droits sur le contenu, sont déterminées par ces mêmes tiers et régies par leurs conditions générales ou, en leur absence, par la loi.

Utilisation autorisée

Brand Silver's et le Service ne peuvent être utilisés que dans les buts pour lesquels ils sont proposés, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.

Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que l'utilisation de Brand Silver's et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l'Utilisateur l'accès à Brand Silver's ou au Service, de résilier des contrats, de dénoncer toute activité répréhensible effectuée via Brand Silver's ou le Service aux autorités compétentes – par exemple, l'autorité judiciaire ou administrative – chaque fois que l'Utilisateur effectue ou est suspecté d'effectuer :

• des violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ;
• des atteintes aux droits de tiers ;
• des actes susceptibles de nuire considérablement aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
• des offenses au Propriétaire ou à un tiers.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Utilisateurs australiens

Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne limite ou ne modifie une garantie, une condition, une indemnité, un droit ou une protection que l'Utilisateur pourrait avoir en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou d'autres lois étatiques et territoriales similaires, et qui constitue un droit ne pouvant en aucun cas être exclu, limité ou modifié (droit non excluable). Dans les limites maximales autorisées par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour violation d'un droit non excluable et toute autre responsabilité non autrement exclue en vertu des présentes Conditions Générales, est limitée, à la discrétion du Propriétaire, à une nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de la répétition de leur fourniture.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Le Propriétaire fournit Brand Silver's "tel quel" et selon sa disponibilité. L'utilisation du Service se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Dans les limites maximales autorisées par la loi, le Propriétaire exclut expressément les conditions, clauses et garanties de quelque nature que ce soit – qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, que l'Utilisateur aurait obtenu du Propriétaire ou via le Service ne créera de garanties non expressément prévues dans le présent document.

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, copropriétaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service sera disponible, de manière ininterrompue et sécurisée, à tout moment ou en tout lieu particulier ; que les défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu via l'utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls de l'Utilisateur, et l'Utilisateur est seul responsable de tout dommage au système informatique ou à l'appareil mobile ou de la perte de données résultant de cette opération ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Le Propriétaire ne garantit pas, n'approuve pas, n'assure pas et n'assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par des tiers via le Service, ni pour aucun site web ou service lié par hyperlien. En outre, le Propriétaire ne participe ni ne surveille de quelque manière que ce soit aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services.

Le Service pourrait devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur, l'appareil et/ou le système d'exploitation de l'Utilisateur. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dommage, qu'il soit perçu ou réel, résultant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation du Service.

Les lois fédérales, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Accord confère aux Utilisateurs des droits légaux particuliers. Les Utilisateurs peuvent jouir de droits supplémentaires qui varient d'un État à l'autre. Les limitations et exclusions prévues par le présent Accord s'appliquent dans les limites prévues par la loi.

Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, en aucun cas le Propriétaire et ses préposés, affiliés, dirigeants, agents, co-propriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de :

• tout dommage indirect, intentionnel, accessoire, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages résultant de la perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à l'utilisation, ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ; et
• tout dommage, perte ou blessure résultant du piratage, de la falsification ou d'un autre accès ou utilisation non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
• toute erreur, omission ou inexactitude dans le contenu ;
• les blessures corporelles ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• tout accès non autorisé aux serveurs de sécurité du Propriétaire et/ou à toute information personnelle y stockée ;
• toute interruption ou cessation des transmissions vers ou depuis le Service ;
• tout bug, virus, cheval de Troie ou similaire pouvant être transmis au ou par le Service ;
• toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage subi à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via le Service ; et/ou
• la conduite diffamatoire, offensive ou illégale de tout Utilisateur ou de tiers. En aucun cas le Propriétaire et ses préposés, affiliés, dirigeants, agents, co-propriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût pour un montant supérieur à celui payé par l'Utilisateur au Propriétaire au cours des 12 mois précédents, ou pour la durée du présent Accord entre le Propriétaire et l'Utilisateur, selon la plus courte des deux périodes.

Cette section sur la limitation de responsabilité s'applique dans les limites maximales autorisées par la loi dans la juridiction applicable, indépendamment du fait que la responsabilité présumée découle d'un contrat, d'un acte délictuel, d'une négligence, d'une responsabilité objective ou de tout autre fondement, même si le Propriétaire avait été informé de la possibilité de la survenance de tels dommages. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires et consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes Conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques et l'Utilisateur peut bénéficier d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les dérogations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions ne s'appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.

Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et exonérer le Propriétaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, co-propriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés de toute réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, charge ou dette et dépense, y compris, sans limitation, les frais et dépenses juridiques découlant de :

• l'utilisation ou l'accès au Service par l'Utilisateur, y compris les données ou contenus transmis ou reçus par l'Utilisateur ;
• la violation des présentes Conditions par l'Utilisateur, y compris, sans s'y limiter, toute violation par l'Utilisateur de toute déclaration ou garantie prévue par les présentes Conditions ;
• la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit relatif à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;
• la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation en vigueur ;
• tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris, sans s'y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes, et y compris également le cas où l'accès est effectué par des tiers avec le nom d'utilisateur et le mot de passe personnels de l'Utilisateur ou d'autres mesures de sécurité, le cas échéant ;
• la conduite délictueuse de l'Utilisateur ; ou
• la violation de toute disposition légale par l'Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, agents, co-propriétaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés, dans les limites autorisées par la loi applicable.

Dispositions communes

Absence de renonciation implicite

Le non-exercice des droits légaux ou des réclamations découlant des présentes Conditions par le Propriétaire ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive par rapport à un droit spécifique ou à tout autre droit.

Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour système ou pour toute autre modification, en informant dûment les Utilisateurs.

Dans les limites de la loi, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de cesser complètement l'activité du Service. En cas de cessation d'activité du Service, le Propriétaire s'efforcera de permettre aux Utilisateurs d'extraire leurs Données Personnelles et informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à l'utilisation continue du produit et/ou à l'indemnisation, conformément aux dispositions légales.

En outre, le Service pourrait ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de force majeure (par exemple, dysfonctionnements infrastructurels, pannes d'électricité, etc.).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter Brand Silver's ou le Service en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable du Propriétaire, exprimé directement ou par le biais d'un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Les informations sur le traitement des Données Personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité de Brand Silver's.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique contenue dans les Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d'auteur, les marques, les brevets et les modèles relatifs à Brand Silver's sont détenus exclusivement par le Propriétaire ou ses concédants de licence et sont protégés en vertu de la législation et des traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques – dénominatives ou figuratives – et tout autre signe distinctif, raison sociale, marque de service, illustration, image ou logo qui apparaissent en lien avec Brand Silver's sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés en vertu de la législation et des traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Modifications des Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera dûment les Utilisateurs des modifications.

Les modifications n'auront d'effet sur la relation avec l'Utilisateur que pour l'avenir.

L'utilisation continue du Service implique l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions mises à jour. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service. Le fait de ne pas accepter les Conditions mises à jour pourrait entraîner la faculté pour chaque partie de résilier l'Accord.

La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu'à l'acceptation par l'Utilisateur. Cette version peut être demandée au Propriétaire.

Si la loi applicable l'exige, le Propriétaire spécifiera la date à laquelle les modifications des Conditions entreront en vigueur.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer de, innover ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations selon ces Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.

Les dispositions relatives à la modification de ces Conditions s'appliquent.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations selon les Conditions sans le consentement écrit du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications concernant l'utilisation de Brand Silver's doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.

Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions de ces Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'entraîne pas l'inefficacité des autres dispositions, qui restent donc valides et efficaces.

Utilisateurs américains

Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans les limites nécessaires pour la rendre valide, efficace et conforme à l'objectif original.
Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Propriétaire en référence à l'objet régi et prévalent sur toute autre communication, y compris tout accord antérieur, entre les parties concernant l'objet régi.
Ces Conditions seront appliquées dans la mesure la plus large permise par la loi.

Utilisateurs européens

Si une disposition de ces Conditions devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s'efforceront de trouver à l'amiable une disposition valide et efficace en remplacement de celle qui est nulle, invalide ou inefficace.
En cas de désaccord dans les termes susmentionnés, si permis ou prévu par la loi applicable, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable.

Nonobstant ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition spécifique de ces Conditions n'entraîne pas la nullité de l'intégralité de l'Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l'Accord ne soient essentielles ou d'une telle importance, que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l'une des parties.

Loi applicable

Les Conditions sont régies par la loi du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit.

Juridiction compétente

La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de ou en relation avec les Conditions appartient au tribunal du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante de ce document.